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Déduction à 120 % du logiciel de facturation (2024-2027)

Votre abonnement de facturation se déduit à 120 % pour les périodes imposables 2024 à 2027. Qui y a droit, le calcul sur 100 €, et la déduction de 20 %.

En bref. Votre abonnement à un logiciel de facturation se déduit à 120 % de son prix. La mesure vaut pour les revenus 2024 à 2027. Elle vise les indépendants et les petites PME. Gardez la facture de l’éditeur et signalez-la à votre comptable : rien ne se fait tout seul.

Vous payez 9,90 € par mois pour un logiciel qui envoie vos factures sur Peppol. Faut-il vraiment garder la facture de l’éditeur ? Oui. Pour 100 € payés, vous déduisez 120 €.

Le SPF Finances a annoncé cette mesure avec l’obligation Peppol depuis 2026.

La règle du SPF

Le SPF le formule ainsi : les petites PME et les indépendants peuvent appliquer « une déduction de frais majorée de 120 % pour les programmes de facturation ». Ils doivent utiliser des formules d’abonnement. La mesure vaut pour les périodes imposables 2024 à 2027.

Trois conditions en découlent :

  1. Un abonnement, mensuel ou annuel. L’achat d’une licence une fois pour toutes ne compte pas.
  2. Un programme qui sert à facturer.
  3. Être indépendant ou petite PME. En personne physique, vous êtes dedans sans discussion. En société, c’est la notion de « petite société » du Code des sociétés qui joue.

La page du SPF s’arrête là. Elle ne dit rien d’un abonnement qui couvre à la fois la facturation et la comptabilité. Sur ce point, les logiciels et les comptables ne lisent pas tous la règle de la même façon. Votre comptable sait ce qu’il retient d’habitude : demandez-lui.

Le calcul sur un abonnement de 100 €

Prenons un logiciel à 100 € HTVA par an.

Étape Montant
Abonnement payé 100 €
Frais déductibles (120 %) 120 €
Supplément déduit grâce à la mesure 20 €
Économie d’impôt réelle à un taux marginal de 50 % environ 10 €

Dix euros. Soyons honnêtes, personne ne s’enrichit avec ça. La mesure ne paie pas le logiciel. Elle rapproche son coût de zéro pour un indépendant qui facture peu.

Sur un abonnement à 9,90 € par mois :

  • coût annuel : 118,80 € ;
  • supplément déductible : 23,76 €.

L’autre mesure : 20 % sur les achats numériques

Ce point ne concerne que ce que vous achetez, pas ce que vous louez chaque mois.

La même page du SPF annonce une seconde mesure. Depuis le 1er janvier 2025, la déduction pour investissement passe à 20 % pour les investissements numériques. Elle vise par exemple un ordinateur, un scanner de factures ou un logiciel en licence. Elle s’ajoute à l’amortissement normal. Les conditions précises (type d’achat, année, formulaire) sont l’affaire de votre comptable.

Une même dépense ne profite pas des deux mesures. Un abonnement est un frais. Un achat est un investissement.

Ce que ça change pour choisir un logiciel

Les prix du comparatif des logiciels Peppol vont de 0 € à une dizaine d’euros par mois. Avec les 120 %, l’écart entre gratuit et payant se resserre encore.

Choisissez donc sur ce que l’outil fait, pas sur son prix. Regardez s’il envoie et reçoit sur Peppol, s’il exporte vers votre comptable, s’il relance vos clients. Et gardez en tête ce que coûte l’absence d’outil : les amendes Peppol démarrent à 1 500 €.

Le générateur de facture de ce site crée un PDF pour vos clients particuliers. Il n’envoie pas sur Peppol. Il est gratuit, donc il n’y a rien à déduire.

Ce que vous faites maintenant

  1. Relisez la facture de votre éditeur. Elle doit parler d’un abonnement et nommer le service de facturation. Sinon, demandez-lui une facture plus claire.
  2. Rangez ces factures avec vos autres frais professionnels, pour dix ans comme tout le reste.
  3. À la clôture 2026, dites à votre comptable que vous voulez la déduction à 120 %.
  4. Pas encore de logiciel ? Prenez-en un dans le comparatif avant votre prochaine facture à un client professionnel.

La déduction figure dans deux listes à cocher : la checklist Peppol et celle de la clôture d’année.

Questions fréquentes

Un logiciel gratuit donne-t-il droit à quelque chose ?

Non. La déduction porte sur des frais réellement payés. Zéro euro d’abonnement, zéro euro de déduction. Le gratuit reste pourtant un bon choix si vous émettez peu de factures.

La déduction à 120 % vaut-elle pour la comptabilité complète ?

Le SPF parle des « programmes de facturation » en formule d’abonnement. Si votre outil combine facturation et comptabilité, demandez à votre comptable quelle part il retient.

Jusqu’à quand ?

Périodes imposables 2024 à 2027. Un abonnement payé en 2028 revient à 100 %.

Je suis en société. Ai-je droit aux 120 % ?

Le SPF vise les « petites PME et les indépendants ». Une petite société au sens du Code des sociétés entre dans la cible. Votre comptable confirme sur vos chiffres.

Et l’achat d’un ordinateur pour facturer ?

C’est un investissement, pas un frais d’abonnement. Il relève de la déduction pour investissement, portée à 20 % pour les investissements numériques depuis le 1er janvier 2025.

Sources

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