Relance d’une facture impayée : délais, intérêts, 3 modèles

En bref. Entre entreprises, une facture se paie à 30 jours si rien d’autre n’est prévu. Dès le lendemain de l’échéance, des intérêts de retard courent automatiquement. Vous pouvez aussi réclamer 40 € de frais fixes. Trois courriers, envoyés à temps, suffisent le plus souvent.

Facture envoyée le 1er mars, échéance à 30 jours. Le 15 mai, toujours rien. Votre client n’est pas forcément de mauvaise foi, mais chaque semaine de silence rend la suite plus difficile.

Ce que dit la loi

Ce qui suit vaut entre entreprises. La règle vient de la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement. Les références exactes sont dans les sources.

1. Le délai. Sans date convenue, le client paie dans les 30 jours. Un délai plus long peut être convenu, mais jamais plus de 60 jours.
2. Les intérêts. Ils courent dès le lendemain de l’échéance, sans que vous ayez à écrire. Leur taux est le taux directeur de la banque centrale, plus huit points, arrondi au demi-point supérieur.
3. Les frais. Vous avez droit à 40 € de frais de recouvrement, sans rien prouver. D’autres frais réels peuvent s’y ajouter, s’ils sont raisonnables.

Le taux change tous les six mois. Le ministre des Finances le publie au Moniteur belge.

Nous n’avons pas pu ouvrir la page du SPF Finances qui donne le taux du semestre en cours. Les sources professionnelles consultées donnent 10,5 % pour le second semestre 2025, et le même taux pour le premier semestre 2026. Retenez 10,5 % comme ordre de grandeur. Vérifiez le chiffre au Moniteur belge ou auprès du SPF Finances avant de l’écrire dans une mise en demeure.

Avec un client particulier

Ce point ne concerne que les factures adressées à des consommateurs.

La loi de 2002 ne s’applique pas. C’est le Code de droit économique qui joue. Il impose un premier rappel gratuit et plafonne les frais. Ne copiez pas les montants de ce guide dans un courrier à un particulier.

Exemple : facture de 1 000 €, payée 60 jours en retard

Facture de 1 000 € TVA comprise, échéance le 31 mars, paiement reçu le 30 mai. Soit 60 jours de retard, au taux de 10,5 %.

Poste	Calcul	Montant
Intérêts de retard	1 000 € × 10,5 % × 60 / 365	17,26 €
Frais fixes	prévus par la loi	40,00 €
Total à réclamer en plus de la facture		57,26 €

À 90 jours, les intérêts montent à 25,89 €.

Sur 1 000 €, les 40 € pèsent plus lourd que les intérêts. C’est voulu : la loi veut qu’un retard coûte au client, même sur un petit montant. Sur une facture de 10 000 €, les intérêts à 60 jours atteignent 172,60 €. Là, ce sont eux qui comptent.

Le compteur de jours ouvrables aide à fixer des échéances qui ne tombent pas un dimanche. Rappelez la communication structurée dans chaque courrier : le client qui paie enfin ne se trompera pas de facture.

Trois courriers, dans l’ordre

Courrier	Quand	Envoi
Rappel amical	7 jours après l’échéance	e-mail
Mise en demeure	30 jours après l’échéance	recommandé, ou e-mail avec accusé de réception
Dernier avis	45 jours après l’échéance	recommandé, ou e-mail avec accusé de réception

Chaque courrier reprend le numéro de facture, le montant, l’échéance et la communication structurée. Le recommandé vous sert de preuve.

Rappel amical, 7 jours après l’échéance

Objet : Facture n° 2026-042 du 1er mars 2026, échue le 31 mars

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, la facture n° 2026-042 de 1 210,00 € TVAC n’a pas encore été réglée. Elle était échue le 31 mars 2026. Il s’agit peut-être d’un simple oubli.

Vous pouvez la payer sur le compte BE68 5390 0754 7034, avec la communication +++202/6000/04236+++. Si le paiement est déjà parti, ne tenez pas compte de ce message.

Bien à vous, Marie Dupont

Mise en demeure, 30 jours après l’échéance

Objet : Mise en demeure, facture n° 2026-042

Madame, Monsieur,

Malgré mon rappel du 7 avril 2026, la facture n° 2026-042 reste impayée. Son montant est de 1 210,00 € TVAC, échu le 31 mars 2026.

Par la présente, je vous mets en demeure de régler ce montant dans les 8 jours de la réception de ce courrier. Compte BE68 5390 0754 7034, communication +++202/6000/04236+++.

La loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique. Des intérêts de retard courent depuis le 1er avril 2026 au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due. Au 30 avril 2026, cela représente 10,44 € d’intérêts et 40,00 € d’indemnité, soit un total de 1 260,44 €.

Sans paiement dans ce délai, je me réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement, à vos frais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Marie Dupont

Dernier avis, 45 jours après l’échéance

Objet : Dernier avis avant recouvrement, facture n° 2026-042

Madame, Monsieur,

Ma mise en demeure du 30 avril 2026 est restée sans réponse. La facture n° 2026-042 reste impayée.

Le montant dû est de 1 265,66 € : 1 210,00 € de principal, 15,66 € d’intérêts arrêtés au 15 mai 2026 et 40,00 € d’indemnité forfaitaire. Sans paiement dans les 5 jours ouvrables, le dossier sera transmis à un huissier de justice, sans autre avertissement. Les frais de cette procédure s’ajouteront aux montants dus.

Compte BE68 5390 0754 7034, communication +++202/6000/04236+++.

Marie Dupont

Les intérêts de ces deux courriers sont calculés sur 1 210 € à 10,5 %. Sur 30 jours, ils font 10,44 €. Sur 45 jours, 15,66 €. Adaptez les montants et le taux à votre dossier.

Après le dernier avis

Si rien ne bouge, deux voies s’offrent à vous :

1. La facture n’est pas contestée. Entre entreprises, la procédure des créances incontestées passe par un avocat et un huissier, sans juge. En quelques semaines, vous obtenez un titre qui autorise une saisie.
2. La facture est contestée. C’est le tribunal de l’entreprise.

Dans les deux cas, votre dossier tient en quatre pièces. Il vous faut le devis accepté, la facture, la preuve d’envoi des courriers et le relevé bancaire sans paiement. Un comptable ou un avocat vous dira en dix minutes si le montant vaut la procédure.

Prévenir plutôt que relancer

Le retard commence souvent chez vous. Une facture envoyée dans le délai légal, et de préférence le jour de la livraison, est payée plus tôt.

Quelques gestes réduisent les retards :

1. un QR code de virement sur le PDF, qui supprime l’excuse de la recopie ;
2. une échéance écrite en clair (« à payer pour le 31 mars 2026 », pas « 30 jours ») ;
3. un acompte à la commande, qui réduit ce qu’il reste à réclamer.

Ce que vous faites maintenant

1. Écrivez le délai et la date d’échéance sur chaque facture. Sans date écrite, c’est 30 jours, et le client ne les compte pas.
2. Rangez les trois modèles ci-dessus dans votre logiciel ou un dossier, avec vos coordonnées. Il ne restera qu’à changer le numéro et les montants.
3. Notez un rappel dans votre agenda sept jours après chaque échéance. Le rappel amical ne marche que s’il part vite.
4. Avant d’écrire un taux dans une mise en demeure, confirmez celui du semestre au Moniteur belge ou auprès du SPF Finances.
5. Client particulier ? Remplacez la mise en demeure par un premier rappel gratuit. Renseignez-vous sur les plafonds du Code de droit économique avant d’ajouter le moindre frais.