Délai d’émission d’une facture : le 15 du mois suivant

En bref. Une facture s’émet au plus tard le 15 du mois qui suit la prestation. Travail fini en mars : facture avant le 15 avril. Le mois compte, pas le jour. Le plus simple reste de facturer le jour de la livraison : vous serez aussi payé plus tôt.

Vous terminez un site web le 20 mars. Le client est content, et vous comptez facturer « à la fin du trimestre ». C’est trop tard.

La règle

La limite vient du SPF Finances. La facture part « au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois » de la prestation. Pour un service, c’est le jour où il est terminé.

Prestation terminée le	Facture au plus tard le
3 janvier	15 février
20 mars	15 avril
31 mars	15 avril
1er avril	15 mai
28 décembre	15 janvier de l’année suivante

Le délai est un maximum. Rien ne vous empêche de facturer avant d’avoir fini.

Le cas de l’acompte

Ce point ne concerne que les acomptes encaissés avant la fin du travail.

L’acompte rend la TVA due sur son montant. Vous le facturez donc avant le 15 du mois qui suit l’encaissement. Le guide facture d’acompte et note de crédit donne les mentions à ajouter.

Pourquoi le SPF y tient

La date de la facture décide de la déclaration TVA où l’opération se retrouve. Une prestation de mars facturée le 10 avril entre dans la déclaration du premier trimestre. Pour un déclarant mensuel, c’est celle de mars.

Facturez en juillet, et votre déclaration du premier trimestre devient fausse. Celle de votre client aussi : il déduit une TVA pour laquelle il n’a pas encore de facture.

Une facture tardive est irrégulière. L’administration peut infliger une amende, et la déduction de votre client peut être contestée. Un retard de quelques jours passe souvent inaperçu. Un retard systématique saute aux yeux au contrôle, car les dates ne collent jamais.

Le vrai coût : le paiement recule

Le vrai coût d’une facture tardive n’est pas l’amende. C’est le paiement qui arrive plus tard.

Entre entreprises, le client a 30 jours par défaut à partir de la réception de la facture. Comparez :

Prestation livrée le 20 mars, facturée le	Paiement au mieux vers
21 mars	mi-avril
15 avril	mi-mai

Un mois de trésorerie gagné, pour cinq minutes dans n’importe quel logiciel.

Une échéance tombe près d’un week-end ou d’un jour férié ? Le compteur de jours ouvrables aide à la placer. Et si l’échéance passe sans paiement, le guide relance d’une facture impayée donne les délais légaux et des modèles.

Exemple : trois livraisons en mars

Une traductrice livre trois textes au même client, les 4, 17 et 30 mars. Elle a trois options, toutes correctes :

1. Une facture par livraison, datée du jour de chaque livraison. C’est la trésorerie la plus rapide.
2. Une facture récapitulative datée du 31 mars, avec les trois lignes et la date de chaque prestation. Un seul document, dans le délai pour les trois.
3. Une facture récapitulative datée du 14 avril. Toujours dans le délai, mais payée deux semaines plus tard que l’option 2, pour rien.

Attendre le 20 avril, en revanche, n’est pas permis : les trois prestations seraient facturées hors délai.

Peppol n’a pas changé le délai

L’obligation de facture électronique entre entreprises belges ne touche pas au calendrier. La limite reste le 15 du mois suivant. Seul le canal change : le fichier Peppol remplace le PDF pour les clients professionnels.

Les mentions obligatoires restent les mêmes. Elles incluent la date de la prestation quand elle diffère de celle de la facture.

Ce que vous faites maintenant

1. Facturez à la livraison, pas en fin de mois. Vous respectez le délai sans y penser.
2. Vous préférez une facture récapitulative ? Datez-la du dernier jour du mois, avec la date de chaque prestation sur sa ligne.
3. Un acompte arrive : facturez-le le jour même, c’est le plus simple.
4. Pour un particulier, le générateur de facture crée le PDF en deux minutes. Pour une entreprise belge, passez par un logiciel du comparatif qui envoie sur Peppol.

Le délai, les mentions et l’envoi Peppol sont réunis dans la checklist de la facture conforme.