Un devis engage-t-il ? Valeur juridique en Belgique

En bref. Un devis accepté est un contrat. Une fois reçu par le client, il vous lie pendant sa durée de validité. Dès que l’accord du client vous parvient, il est lié lui aussi. Écrivez donc toujours une durée de validité et ce qui se passe en cas d’annulation.

Un client vous demande un prix. Vous envoyez un devis, il répond « ok pour moi » par e-mail. Trois semaines plus tard, il annonce qu’il a pris quelqu’un d’autre. En a-t-il le droit ? Non.

Ce que dit le Code civil

Le Code civil traite le devis comme une « offre ». La réponse du client est une « acceptation ». Ces règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Les références exactes sont dans les sources.

Pour la loi, une offre est une proposition qui contient tout ce qui compte dans le contrat visé. Un devis qui donne le prix, la prestation et les conditions remplit ce rôle.

Le devis suit trois étapes :

1. Avant qu’il arrive chez le client, vous pouvez le modifier ou le retirer.
2. Une fois reçu, il « demeure irrévocable » pendant le délai qu’il fixe. Sans délai écrit, il vaut pendant un « délai raisonnable ».
3. Après ce délai, ou si le client l’a refusé, il ne vous lie plus.

L’acceptation peut prendre bien des formes : une signature, un e-mail, un virement d’acompte. La loi parle de « toute déclaration ou autre comportement » qui exprime l’accord. Le silence, en revanche, ne vaut pas accord, sauf usage ou circonstances particulières. Un client qui ne répond pas n’a rien accepté.

Combien de temps votre devis vous lie

Votre devis dit « valable 30 jours » ? Vous devez l’honorer à ce prix pendant 30 jours. C’est vrai même si vos matériaux augmentent entre-temps.

Sans durée écrite, c’est un « délai raisonnable ». Le juge l’apprécie selon le métier et les circonstances. Mieux vaut écrire la durée vous-même.

Type de prestation	Durée courante
Travail avec achat de matériaux	30 jours
Prestation intellectuelle à prix stable	60 ou 90 jours

Passé ce délai, le client peut toujours dire oui. Mais vous n’êtes plus obligé d’accepter. Vous pouvez refaire un devis au nouveau prix.

Ce qui lie le client

Le contrat existe dès que l’acceptation du client vous parvient. Il ne peut plus s’en dégager sans votre accord. Seul un droit de rétractation, prévu par la loi ou le contrat, le permet.

Ce point ne concerne que les clients particuliers qui signent à distance ou hors de vos locaux. La loi leur donne en général 14 jours pour se rétracter. Vérifiez la règle pour votre secteur et mentionnez-la dans vos conditions. Entre entreprises, il n’y a pas de rétractation légale.

Le client renonce après avoir accepté ? Il vous doit réparation. Si votre devis le prévoit, le montant est écrit : acompte gardé, indemnité de 20 % ou travail déjà fait. Sinon, c’est une discussion, puis peut-être un juge. Une clause de deux lignes évite tout ça.

Ce que contient un bon devis

La loi n’impose pas de mentions au devis, comme elle le fait pour la facture. Les règles du SPF Finances visent la facture, pas le devis.

En pratique, un devis solide reprend :

1. votre nom, votre adresse et votre numéro d’entreprise ;
2. les coordonnées du client ;
3. la date et un numéro de devis ;
4. la description précise de la prestation ;
5. le prix hors TVA, le taux et le montant de TVA, le total TVA comprise ;
6. la durée de validité ;
7. les conditions de paiement (acompte, délai) et ce qui se passe en cas d’annulation.

Une ligne « Bon pour accord, date et signature » en bas ne coûte rien. Elle supprime bien des discussions.

Vous êtes sous la franchise ? Mettez la mention de franchise sur le devis, comme sur la facture. Le client ne s’étonnera pas de l’absence de TVA.

Exemple : salle de bain à 8 000 €

Le 1er mars, un plombier envoie ce devis :

• travaux : 8 000 € hors TVA ;
• TVA à 6 % (logement de plus de dix ans) : 480 € ;
• total : 8 480 € TVA comprise ;
• validité : 30 jours ;
• acompte : 30 % à la commande.

Le client signe le 10 mars et vire 2 544 € d’acompte. Le contrat est formé. Le plombier doit faire le travail au prix convenu, et le client payer le solde à la fin.

Le 15 mars, le client dit avoir trouvé moins cher. Le devis prévoyait « en cas d’annulation après acceptation, l’acompte reste acquis » ? L’affaire est réglée. Sinon, le plombier doit prouver son préjudice.

Autre cas : le client signe le 5 avril, cinq jours après la fin de validité. Le plombier n’est plus lié. Il peut accepter, ou envoyer un nouveau devis à 8 400 € parce que le carrelage a augmenté.

Du devis à la facture

Une fois le devis accepté, chaque étape se facture. L’acompte se facture à l’encaissement, comme l’explique le guide facture d’acompte et note de crédit. Le solde se facture à la livraison, au plus tard le 15 du mois suivant.

Le générateur de devis de ce site crée le devis, puis le transforme en facture d’un clic. Numérotation et lignes restent les mêmes. Pour un particulier, le générateur de facture suffit pour le PDF final. Pour une entreprise belge, la facture passe par Peppol.

Le client a reçu la prestation et ne paie pas ? Le devis signé est votre meilleure preuve. Le guide relance d’une facture impayée explique la suite.

Ce que vous faites maintenant

1. Ajoutez une durée de validité à votre modèle de devis. Trente jours est un bon choix par défaut.
2. Écrivez la clause d’annulation après acceptation : deux lignes, avec un montant ou un pourcentage.
3. Gardez chaque acceptation, e-mail compris, dans le dossier du client. Pour dix ans, comme la facture qui suivra.
4. Vous travaillez avec des particuliers à distance ou chez eux ? Vérifiez ce que vous devez leur dire sur la rétractation. Votre assureur RC ou votre guichet d’entreprise ont souvent un modèle.
5. Essayez le générateur de devis sur votre prochaine demande. Validité, acompte et passage en facture y sont prévus.