Autoliquidation : quelle mention sur la facture

En bref. En autoliquidation, vous facturez sans TVA et c’est votre client qui la déclare. Cela concerne deux cas : des travaux immobiliers pour une entreprise belge assujettie, ou des services pour une entreprise d’un autre pays de l’UE. Chaque cas a sa mention, à recopier telle quelle. Vérifiez le numéro de TVA du client avant la première facture.

Un carreleur termine un chantier dans les bureaux d’une SRL. Au moment de la facture, il bloque sur la ligne TVA. On lui a dit de ne pas la mettre, mais quoi écrire à la place ?

Le principe

La TVA reste due. Seule la personne qui la paie change. Vous ne l’encaissez pas pour la reverser : votre client la déclare lui-même.

Pour lui, l’opération est neutre s’il récupère toute sa TVA. Pour vous, aucun montant de TVA ne passe par votre compte. Votre trésorerie ne s’en plaindra pas.

Cas 1 : travaux immobiliers pour une entreprise belge

On parle ici du « régime du cocontractant ». Il s’applique si deux conditions sont réunies :

1. vous travaillez sur un bâtiment (électricien, plombier, carreleur, menuisier…) ;
2. votre client est un assujetti belge qui dépose des déclarations TVA périodiques.

Vous facturez hors TVA. Depuis 2023, l’administration impose cette formule :

Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Elle est longue, oui. Elle fait porter la responsabilité au client s’il n’avait pas droit au régime. Le seul mot « Autoliquidation » ne suffit plus pour les travaux immobiliers.

Le régime ne s’applique pas dans ces situations. Vous facturez alors la TVA au taux des travaux :

1. le client est un particulier, même pour un immeuble qu’il loue ;
2. le client n’a pas de numéro de TVA (une ASBL non assujettie, par exemple) ;
3. le client est sous la franchise, car il ne dépose pas de déclarations périodiques.

Cas 2 : services à une entreprise d’un autre pays de l’UE

Ce cas vise surtout les métiers de service : consultant, développeur, traducteur, graphiste. Votre client est établi dans un autre pays de l’UE et a un numéro de TVA valide.

La prestation a lieu chez lui, et la TVA est due chez lui. Vous facturez hors TVA avec cette mention :

Autoliquidation. Article 196 de la directive 2006/112/CE.

L’opération figure dans votre déclaration TVA et dans le relevé intracommunautaire.

Avant la première facture, vérifiez le numéro du client dans VIES, la base européenne. L’outil vérifier un numéro de TVA l’interroge en direct. Un numéro invalide le jour de la facture ? L’administration peut vous réclamer la TVA belge après coup.

Ce que la facture doit contenir en plus

Toutes les mentions obligatoires restent dues. L’autoliquidation ajoute ceci :

1. le numéro de TVA du client, obligatoire ici ;
2. la mention adaptée au cas, recopiée telle quelle ;
3. aucun montant de TVA. Les colonnes n’affichent que le montant hors TVA.

Évitez d’écrire « 0 % ». Le taux n’est pas nul : la TVA est simplement payée ailleurs.

Un logiciel connecté à Peppol range ces informations dans les bons champs du fichier. Le comparatif des logiciels de facturation signale ceux qui gèrent les deux cas sans bricolage. Sur ce site, le générateur de facture insère la mention quand vous cochez l’option.

Exemple : chantier de 5 000 € pour une SRL

Notre carreleur facture 5 000 € hors TVA de travaux à une SRL bruxelloise assujettie.

Ligne	Si le client était un particulier	Autoliquidation (client SRL)
Montant hors TVA	5 000,00 €	5 000,00 €
TVA 21 %	1 050,00 €	néant
Total à payer	6 050,00 €	5 000,00 €
Mention	aucune	formule des travaux immobiliers, en toutes lettres

La SRL déclare 1 050 € de TVA due. Elle déduit 1 050 € dans la même déclaration. Le carreleur encaisse 5 000 € et n’a rien à reverser sur cette facture.

Où lire le texte officiel

La formule des travaux immobiliers vient de l’arrêté royal n° 1 de 1992, modifié fin 2022. Le texte officiel n’a pas pu être ouvert au moment d’écrire ce guide : le serveur renvoyait une erreur.

Les libellés ci-dessus viennent de deux sources professionnelles qui concordent, Baker Tilly et Forum for the Future. Ce sont aussi ceux qu’insèrent les logiciels belges. Pour la version qui fait foi, ouvrez le texte sur ejustice ou appelez le contact center du SPF Finances. La page du SPF sur la comptabilité et la facturation rappelle les règles générales.

Ce que vous faites maintenant

1. Repérez vos clients concernés : entreprises belges assujetties pour des travaux, entreprises de l’UE pour des services.
2. Passez chaque numéro de TVA dans l’outil de vérification avant la première facture.
3. Enregistrez les deux mentions comme modèles dans votre logiciel. Vous ne les retaperez plus.
4. Vous démarrez sans numéro ? Le guide obtenir un numéro de TVA explique la demande via e604.
5. Pour les services dans l’UE, votre comptable dépose le relevé intracommunautaire avec la déclaration. Prévenez-le dès la première facture.