Droit passerelle : conditions, montant et demande

En bref. Le droit passerelle est un revenu de remplacement pour l’indépendant qui doit arrêter ou interrompre son activité. Il verse jusqu’à 2 128,11 € par mois, pendant 12 mois au maximum. Il faut un arrêt forcé ou des difficultés économiques prouvées. La demande se fait auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Un incendie détruit l’atelier d’une menuisière en mars. Elle ne peut plus travailler pendant trois mois. Sans droit passerelle, elle n’a aucun revenu pendant ce temps.

Les situations couvertes

Un arrêt forcé

Vous arrêtez ou interrompez votre activité à cause d’un de ces événements :

1. une faillite ;
2. une catastrophe naturelle, comme une inondation ;
3. un incendie ;
4. des dégâts qui rendent vos locaux ou votre matériel inutilisables ;
5. une allergie causée par votre métier ;
6. la décision d’un tiers qui touche directement votre activité de façon importante.

Un arrêt pour difficultés économiques

Ici, l’arrêt doit être définitif. Une des trois situations suivantes doit être remplie :

1. vous touchez le revenu d’intégration du CPAS au moment de l’arrêt ;
2. l’INASTI vous a dispensé de cotisations au cours des douze derniers mois ;
3. vos revenus de l’année d’arrêt et de l’année d’avant restent sous un seuil.

Seuil de revenus	Indépendant	Conjoint aidant
2026	17 374,08 €	7 632,44 €
2025	17 008,88 €	7 472,00 €

Les conditions communes

1. Vous êtes indépendant, aidant ou conjoint aidant au maxi-statut.
2. Vous habitez en Belgique.
3. Vous étiez affilié le trimestre de l’arrêt et les trois trimestres d’avant.
4. Vous avez réellement payé vos cotisations provisoires pendant au moins quatre trimestres sur les seize derniers.
5. Vous n’exercez aucune activité pendant au moins 7 jours de suite.
6. Vous n’avez pas provoqué la situation vous-même.

Le point 4 surprend souvent. Des cotisations en retard peuvent vous priver du droit. Le guide des cotisations sociales 2026 rappelle les échéances.

Les montants

Durée de l’arrêt	Sans charge de famille	Avec charge de famille
Mois complet (28 jours ou plus)	1 704,40 €	2 128,11 €
21 à 27 jours	1 278,30 €	1 596,08 €
14 à 20 jours	852,20 €	1 064,06 €
7 à 13 jours	426,10 €	532,03 €
Moins de 7 jours	0 €	0 €

Montants affichés par l’INASTI au 11 octobre 2026.

Exemple : trois mois après un incendie

La menuisière a deux enfants à charge. Son atelier est fermé trois mois complets.

• montant mensuel : 2 128,11 € ;
• calcul : 2 128,11 € × 3 ;
• elle reçoit 6 384,33 € au total.

Pendant ce temps, elle garde ses droits aux soins de santé et aux indemnités d’incapacité. Elle ne paie pas de cotisations pour ces trimestres.

La durée

Vous disposez de 12 mois de prestations sur toute votre carrière. Ils peuvent être pris en plusieurs fois. Vos droits sociaux sont maintenus pendant quatre trimestres au maximum.

Vous avez déjà utilisé vos 12 mois ? Des mois supplémentaires peuvent s’ajouter. Leur nombre dépend des trimestres travaillés entre deux arrêts. Votre caisse fait le calcul.

Le délai pour demander

Vous avez jusqu’à la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l’arrêt. Un arrêt le 15 mars 2026 se demande au plus tard le 30 septembre 2026.

Joignez les documents qui prouvent la cause de l’arrêt, comme le jugement de faillite.

Ce que vous faites maintenant

1. Appelez votre caisse d’assurances sociales dès l’arrêt. Elle vous envoie le formulaire. Les coordonnées sont dans l’annuaire des caisses.
2. Rassemblez les preuves de la cause, avec les dates.
3. Vérifiez que vos cotisations des quatre derniers trimestres sont payées. Le simulateur de cotisations vous donne l’ordre de grandeur des montants.
4. Revoyez vos assurances d’indépendant : un revenu garanti complète le droit passerelle.