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Cessation d’activité d’indépendant : démarches et droits

BCE, TVA 604C, caisse, mutuelle : les démarches pour arrêter. Puis vos droits : droit passerelle, assurance continuée, chômage, soins de santé.

La rédaction de Kit Indépendant · relu le

Publié le , mis à jour le · 7 min de lecture

En bref. Pour arrêter, vous radiez votre entreprise à la BCE, vous clôturez la TVA et vous prévenez votre caisse et votre mutuelle. Sans déclaration à la caisse, les cotisations continuent. Ensuite, deux filets existent : le droit passerelle si l’arrêt est forcé, l’assurance continuée s’il est choisi. Le chômage n’est ouvert que si vous avez été salarié avant.

Beaucoup d’indépendants ferment leur numéro de TVA et pensent avoir tout fait. La caisse, elle, n’est pas prévenue et continue d’envoyer ses avis. Les étapes suivent l’ordre réel d’un arrêt en personne physique.

1Fixez votre date d’arrêt et prévenez votre caisse

La date d’arrêt est le dernier jour où vous travaillez vraiment. Toutes les démarches partent d’elle. Prévenez votre caisse d’assurances sociales tout de suite : sans votre déclaration, les cotisations trimestrielles continuent.

Selon Xerius, les cotisations du trimestre de l’arrêt restent dues pour le trimestre entier. La caisse régularise ensuite sur vos revenus réels, jusqu’à deux ans plus tard. Gardez de quoi payer ce dernier décompte : le simulateur de cotisations vous en donne l’ordre de grandeur.

Les questions à poser à votre caisse :

  1. Quel montant reste dû pour le trimestre de l’arrêt ?
  2. Quand recevrai-je la régularisation, et sur quel revenu ?
  3. Ai-je droit au droit passerelle ou à l’assurance continuée ?

2Radiez votre entreprise à la BCE

La radiation se fait dans un guichet d’entreprises agréé. Le tarif légal 2026 est de 111,50 €. Si le guichet clôture aussi votre TVA, il facture des frais de dossier en plus (77,50 € TVAC chez Partena).

Xerius parle d’une radiation dans les 15 jours qui suivent votre dernier jour d’activité. Faites-la donc dès la date fixée.

3Clôturez la TVA avec le formulaire 604C

Le formulaire 604C s’envoie dans le mois, en ligne, avec l’application e604. Vous pouvez le remplir vous-même ou le confier à votre comptable ou au guichet. Le SPF Finances radie votre numéro et vous prévient par eBox ou recommandé.

Selon Xerius, la dernière déclaration TVA, et le listing clients si vous le déposez, suivent dans le mois de la radiation. Si l’État vous doit de la TVA, demandez le remboursement dans cette dernière déclaration.

4Prévenez la mutuelle, la banque et vos assureurs

Votre mutuelle n’est pas prévenue automatiquement. Informez-la de votre nouveau statut (Xerius parle de 15 jours après la radiation). C’est elle qui vous dira comment rester couvert pour les soins.

Pour le reste, Xerius rappelle de solder vos crédits professionnels et de résilier abonnements, licences et contrats fournisseurs. Un bail commercial ne s’arrête pas tout seul : relisez son préavis. Passez aussi en revue vos assurances professionnelles et votre compte professionnel.

5Choisissez le filet qui vous couvre

Tout dépend de la raison de l’arrêt.

Arrêt forcé : le droit passerelle. Il couvre la faillite, une catastrophe naturelle, un incendie ou des locaux devenus inutilisables. Une allergie professionnelle ou la décision d’un tiers qui frappe votre activité comptent aussi. Des revenus trop bas pendant deux ans comptent aussi. Il verse 1 704,40 € par mois, ou 2 128,11 € avec charge de famille, pendant 12 mois au plus. Vos soins de santé et indemnités restent couverts sans cotiser pendant 4 trimestres au plus.

Demandez-le à votre caisse avant la fin du deuxième trimestre qui suit l’arrêt. Une faillite suivie d’une condamnation pénale ferme le droit.

Arrêt choisi : l’assurance continuée. Elle permet de continuer à cotiser pour garder des droits, pendant 2 ans au plus. Il faut avoir payé les cotisations du trimestre de l’arrêt et des trois précédents. La demande se fait à la caisse dans les 3 trimestres qui suivent l’arrêt.

Deux formules existent. La première ne couvre que la pension. La seconde couvre aussi les soins de santé et les indemnités de maladie.

Formule 2026 (hors frais de gestion) Taux jusqu’à 75 024,54 € Minimum par trimestre Maximum par trimestre
Pension seule 11,78 % 534,25 € 2 882,03 €
Pension et assurance maladie 19,44 % 866,96 € 4 757,64 €

Le calcul part de votre revenu de 2023, revalorisé. Avec la formule pension seule, vous pouvez vous assurer pour les soins via la mutuelle, mais pas pour les indemnités.

6Faites le point sur vos autres droits

Droit Ce qui se passe après l’arrêt Qui vous répond
Soins de santé Couverts par le droit passerelle ou l’assurance continuée « maladie ». Sinon, cotisation personnelle à la mutuelle, ou inscription à charge d’un proche sous un plafond de revenus Votre mutuelle
Pension Les trimestres payés restent acquis. Après l’arrêt, plus de nouveaux droits, sauf assurance continuée Votre caisse
Allocations familiales Inchangées : le droit appartient à l’enfant Votre caisse d’allocations familiales
Chômage Seulement avec un passé de salarié (voir ci-dessous) L’ONEM
Revenu d’intégration Possible si vous n’avez plus de ressources Le CPAS de votre commune

La règle du chômage a changé le 1er mars 2026. Le travail d’indépendant ne compte pas comme jours de travail. Il vous faut 312 jours de travail salarié sur une période de 36 mois. Vos années d’indépendant, par périodes d’au moins 3 mois, allongent cette période de 15 ans au plus. Condition : ne pas avoir touché d’allocations pendant ce temps.

Le chômage est aussi limité dans le temps pour une première demande depuis mars 2026. La base est de 12 mois, plus un mois par tranche de 104 jours de travail. Cela fait 24 mois au plus, avant les prolongations prévues par l’ONEM.

À faire

Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi chez Actiris ou au Forem, même sans droit au chômage. hub.brussels le conseille pour obtenir le statut de demandeur d’emploi.

Au 1er septembre 2026, le revenu d’intégration du CPAS va jusqu’à 911,56 € par mois pour un cohabitant. Il atteint 1 367,34 € pour un isolé et 1 847,89 € avec famille à charge.

7Bouclez l’impôt de votre dernière année

Vos revenus professionnels jusqu’à la date d’arrêt se déclarent dans la déclaration d’impôt de l’année suivante. Gardez vos documents professionnels au moins 10 ans, comme le rappelle Xerius.

Depuis les revenus 2026, l’indépendant en personne physique n’a plus de majoration s’il ne fait pas de versements anticipés. Mettez quand même l’impôt de côté pour ne pas être surpris.

Si vous revendez votre matériel ou votre clientèle, la plus-value peut être imposée à part. Demandez le calcul à votre comptable avant de signer la vente.

Cas particuliers

Ces situations ne concernent qu’une partie des lecteurs.

Vous arrêtez une société

La société ne s’arrête pas avec vous. L’assemblée générale décide la dissolution. L’organe d’administration la justifie dans un rapport, avec un état de l’actif et du passif de moins de 3 mois. Un réviseur ou un expert-comptable certifié le contrôle.

Dissolution et liquidation peuvent se faire en un seul acte si trois conditions sont réunies. Aucun liquidateur n’est nommé. Toutes les dettes sont payées ou mises de côté, sauf accord écrit des créanciers. Le vote est unanime.

Le gérant peut obtenir le droit passerelle pour revenus trop bas. Il faut que la dissolution et la liquidation soient entamées, et que ses avantages restent sous 34 748,16 €.

Vous arrêtez à cause d’une faillite

Les démarches sont les mêmes, mais le curateur prend la main sur vos biens. Déclarez la cessation à votre caisse et demandez le droit passerelle sans attendre la clôture. Les étapes de la faillite sont détaillées dans le guide des difficultés financières.

Vous approchez de l’âge de la pension

L’assurance continuée peut être prolongée de 5 ans au plus à l’approche de l’âge de la pension, soit 7 ans en tout. Demandez le calcul à votre caisse.

Ce que vous faites maintenant

  1. Fixez votre date d’arrêt, puis appelez votre caisse le jour même. Ses coordonnées sont dans l’annuaire des caisses.
  2. Prenez rendez-vous au guichet d’entreprises pour la radiation BCE et la TVA. Le guide du guichet d’entreprises explique ce qu’il fait.
  3. Arrêt forcé ? Lisez le guide du droit passerelle avant la fin du deuxième trimestre. Dettes en cours ? Voyez d’abord les pistes en cas de difficulté financière.
  4. Estimez votre dernière régularisation avec le simulateur de cotisations, et gardez la somme avec l’outil combien mettre de côté.
  5. En société, relisez le guide indépendant ou société avec votre comptable avant de lancer la liquidation.

Questions fréquentes

Je paie les cotisations du trimestre entier si j’arrête le 10 du mois ?

Selon Xerius, oui : les cotisations sont dues pour tout le trimestre, sans prorata. La seule exception citée est l’arrêt dans le trimestre où vous prenez votre pension. Confirmez avec votre caisse.

J’ai été indépendant dix ans. Ai-je droit au chômage ?

Seulement si vous avez travaillé comme salarié avant. Il faut 312 jours de travail salarié sur 36 mois. Vos années d’indépendant allongent cette période de 15 ans au plus.

Mes enfants gardent-ils leurs allocations familiales ?

Oui. En Wallonie comme à Bruxelles, le droit appartient à l’enfant, quel que soit le statut des parents. Seuls certains suppléments dépendent des revenus du ménage.

J’arrête par choix. Ai-je droit au droit passerelle ?

Non. Il couvre l’arrêt forcé ou les difficultés économiques prouvées. Pour garder une couverture, demandez l’assurance continuée à votre caisse.

Je reste en société, mais je ferme mon activité. Que change la cessation ?

La société doit être dissoute puis liquidée, par une décision de l’assemblée générale. C’est une procédure à part, à préparer avec votre comptable.

Sources

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