Indépendant en difficulté financière : les pistes dans l’ordre

Étape 1Appelez votre caisse d’assurances sociales

C’est le premier appel que conseille l’INASTI. Votre caisse peut faire deux choses : baisser vos cotisations provisoires et étaler une dette.

Les provisoires sont calculées sur votre revenu d’il y a trois ans. Si votre revenu de cette année sera plus bas, demandez une réduction. Il faut l’accord de la caisse et des preuves. Vous ne descendez jamais sous le minimum :

Chaque caisse ajoute ses frais de gestion. Chez Partena, le minimum principal frais compris est de 927,82 €.

Les papiers à joindre : des pièces numérotées qui montrent la baisse de revenu, avec un commentaire de votre comptable pour les documents comptables. Sans pièces, la caisse refuse. Vous envoyez la demande par courrier, e-mail ou dans votre espace en ligne.

Pour une dette déjà là, demandez un plan d’apurement, c’est-à-dire un étalement. L’INASTI confirme qu’il existe, sans en publier la durée ni les conditions. Votre caisse vous les donnera.

Les questions à poser à votre caisse :

1. Sur quel revenu puis-je faire baisser mes provisoires, et avec quelles preuves ?
2. Sur combien de mois pouvez-vous étaler ma dette ?
3. Après paiement, puis-je demander la remise des majorations ?

La remise des majorations se demande une fois le trimestre payé. Les motifs admis : force majeure (vol, incendie), difficultés financières sérieuses, problèmes de santé, faillite. Un premier retard, payé dans les 8 jours, est remis sans justification.

Étape 2Demandez une dispense de cotisations à l’INASTI

La dispense vous libère des cotisations que vous ne pouvez pas payer. Elle s’adresse à qui traverse une difficulté temporaire et ne peut pas payer. L’INASTI cite le revenu d’intégration, un incendie, un secteur en crise ou une dépense professionnelle imprévue.

Elle concerne les indépendants à titre principal (primostarters compris), les conjoints aidants et les actifs après la pension. Elle couvre les provisoires et la régularisation qui suit.

Vous avez 12 mois pour la demander, à partir du premier jour du trimestre qui suit celui des cotisations. Deux façons de faire :

1. En ligne, sur le site de la sécurité sociale, en vous connectant comme citoyen.
2. Par formulaire, envoyé par votre caisse en recommandé ou déposé contre accusé de réception.

Joignez toutes vos preuves en PDF dès le départ : vous ne pourrez plus en ajouter. La décision arrive par eBox ou par courrier. Depuis le 2 octobre 2026, l’INASTI décide sans vous entendre d’abord. Vous pouvez contester devant sa Commission de recours, et y être entendu si vous le demandez.

Étape 3Étalez vos impôts au SPF Finances

Pour l’impôt, le SPF Finances propose un plan de paiement. Vous le demandez dans MyMinfin, par le formulaire de contact ou par courrier. Indiquez votre numéro national et la référence de la dette. Le Contact Center répond au 02 572 57 57.

Des intérêts de retard s’ajoutent. La page du SPF les fixe « actuellement » à 4 % par an. Dans des cas exceptionnels, le SPF peut renoncer à une partie de l’impôt des personnes physiques. Cette « surséance » se demande au centre de recouvrement de votre domicile, et ne vaut pas pour la TVA.

Pour la TVA, hub.brussels indique que des facilités de paiement existent aussi. Les pages du SPF ne disent pas si elle passe par le même plan : posez la question au Contact Center.

Étape 4Vérifiez si le droit passerelle vous concerne

Le droit passerelle verse un revenu si vous arrêtez votre activité. Pour des difficultés économiques, une de ces trois situations doit être remplie :

1. Vous touchez le revenu d’intégration du CPAS au moment de l’arrêt.
2. L’INASTI vous a accordé une dispense dans les 12 derniers mois.
3. Vos revenus de l’année d’arrêt et de l’année d’avant restent sous 17 374,08 € (seuil 2026).

Le montant est de 1 704,40 € par mois, ou 2 128,11 € avec charge de famille. Il faut avoir réellement payé au moins 4 trimestres de cotisations sur les 16 derniers. La demande se fait à votre caisse, avant la fin du deuxième trimestre qui suit l’arrêt.

Étape 5Faites-vous aider gratuitement

Vous n’êtes pas obligé de tout démêler seul. Des services publics gratuits font le point avec vous et vous orientent.

Les coordonnées bruxelloises viennent du guide hub.brussels de 2024 : appelez le 1819 si un numéro ne répond plus.

Chaque tribunal de l’entreprise a aussi une chambre des entreprises en difficulté. Elle repère les signaux d’alerte, comme des dettes de TVA ou des saisies. Elle peut vous convoquer à un entretien confidentiel : vous devez y aller. Ensuite, elle classe le dossier, le suit, vous oriente vers une réorganisation ou le transmet au procureur du Roi.

Les questions à poser lors du premier rendez-vous :

1. Ma situation peut-elle se régler avec mes créanciers, sans tribunal ?
2. Quels documents dois-je préparer ?
3. Quels frais d’avocat ou de praticien sont pris en charge par la Région ?

Étape 6Passez par le tribunal de l’entreprise si les créanciers bloquent

Le tribunal ne sert pas qu’à la faillite. Il peut protéger une entreprise qui a encore un avenir. Trois outils existent, du plus léger au plus lourd.

1. L’accord amiable. Vous proposez à un ou plusieurs créanciers un accord pour étaler ou réduire la dette. Vous pouvez le faire homologuer par le président du tribunal, sans avocat obligatoire et sans publication.
2. Le praticien de la réorganisation. C’est le nouveau nom du médiateur d’entreprise. Le président du tribunal le désigne à votre demande pour vous aider à négocier.
3. La réorganisation judiciaire. Le tribunal vous accorde un sursis de 4 mois, prolongeable jusqu’à 12 mois. Pendant ce temps, les créanciers concernés ne peuvent ni saisir ni demander votre faillite.

Pour la réorganisation judiciaire, la requête comprend vos deux dernières déclarations d’impôt, une situation comptable de moins de 3 mois et un budget. Vous les préparez avec votre comptable. Le tribunal examine la demande dans les 15 jours et juge dans les 8 jours suivants.

Étape 7La faillite, en dernier recours

Vous êtes en faillite quand vous ne payez plus vos créanciers de façon durable et que votre crédit est ébranlé. La loi vous oblige alors à faire aveu de faillite dans le mois. Il se fait en ligne, sur le registre Regsol. Un créancier ou le parquet peut aussi la demander.

Le tribunal nomme un curateur, qui gère vos biens à votre place. En personne physique, rien ne sépare vos biens privés et professionnels : tout ce qui est saisissable peut être vendu.

À la clôture, le Code de droit économique vous libère du solde de vos dettes. Restent dues les dettes garanties par une hypothèque ou un gage, les pensions alimentaires et les dommages pour avoir blessé quelqu’un par votre faute. Un créancier peut demander au tribunal de refuser cet effacement en cas de faute grave.

En Belgique, Statbel a compté 11 685 faillites en 2025, toutes formes d’entreprises confondues, contre 6 533 en 2021. Environ une sur cinq touche un indépendant en personne physique (19,6 % entre décembre 2024 et décembre 2025). Voici l’évolution en Wallonie et à Bruxelles.

Après le jugement, déclarez la cessation à votre caisse, sinon les cotisations continuent. Demandez aussi le droit passerelle : la faillite fait partie des arrêts forcés.

Étape 8Après l’arrêt : règlement collectif de dettes et CPAS

Le règlement collectif de dettes réunit toutes vos dettes privées dans un seul plan. Une entreprise en activité ne peut pas le demander, et un indépendant en personne physique est une entreprise. Il s’ouvre donc à deux conditions :

1. Vous avez arrêté votre activité depuis au moins 6 mois.
2. Si vous avez fait faillite, elle est clôturée par un jugement.

La demande se fait au tribunal du travail. Un médiateur de dettes cherche ensuite un plan avec vos créanciers (déroulement à confirmer auprès du greffe).

Si vous n’avez plus de revenu, le CPAS peut verser le revenu d’intégration. Au 1er septembre 2026, le maximum mensuel est de 911,56 € pour un cohabitant, 1 367,34 € pour un isolé et 1 847,89 € avec famille à charge. Le CPAS déduit certaines ressources.