Mentions légales d’un site web en Belgique : ce que le CDE impose

En bref. Tout site professionnel belge doit afficher qui vous êtes et comment vous joindre. Il faut au minimum votre nom, votre adresse, un e-mail, un téléphone et votre numéro d’entreprise. Ces informations doivent être faciles à trouver, sur toutes les pages. Un simple site vitrine est concerné, autant qu’une boutique en ligne.

La règle vient du Code de droit économique. Le SPF Économie l’explique dans ses lignes directrices, mises à jour le 28 septembre 2026.

Les sept mentions de base

Le SPF demande « au minimum une adresse e-mail et un n° de téléphone professionnels ». Pour un indépendant, la liste complète donne ceci :

1. Votre nom : nom et prénom, ou le nom commercial inscrit à la BCE.
2. L’adresse où vous exercez. C’est votre siège, qui peut être votre domicile.
3. Un e-mail professionnel.
4. Un téléphone professionnel.
5. Votre numéro d’entreprise : dix chiffres, commençant par 0 ou 1, au format 0123.456.789. Le guide numéro BCE détaille ce format.
6. Votre numéro de TVA, si vous êtes assujetti : BE 0123.456.789. C’est le même numéro, avec BE devant.
7. Les codes de conduite que vous suivez, et où les lire en ligne. Souvent, il n’y en a aucun.

Un formulaire de contact seul ne remplace pas l’e-mail et le téléphone.

Ce qui s’ajoute dans certains cas

Ce point ne concerne que certaines activités.

1. Activité soumise à autorisation (systèmes d’alarme, agent immobilier) : indiquez l’autorité qui vous surveille.
2. Profession réglementée (avocat, architecte, expert-comptable) : indiquez l’ordre où vous êtes inscrit, votre titre et le pays qui l’a délivré. Ajoutez où lire les règles de votre profession.
3. Règlement des litiges hors tribunal : si vous vous y êtes engagé, ou si votre secteur l’impose, donnez l’organisme compétent et son site.

Vous êtes en société ? L’usage ajoute la forme juridique (SRL, SA), le siège social et le registre des personnes morales du tribunal compétent. Ces mentions viennent du droit des sociétés, pas de la même règle. Confirmez-les avec votre comptable ou votre notaire.

Où les placer

Le SPF demande une rubrique claire, accessible pendant toute la visite : « Qui sommes-nous ? », « Contact » ou « Mentions légales ». Ses lignes directrices ajoutent deux règles :

1. les informations ne doivent pas se trouver seulement dans les conditions générales ;
2. en pied de page, le visiteur ne doit pas croire que la page s’arrête avant. Pas de grand vide à faire défiler.

Le plus simple : un lien « Mentions légales » dans le pied de page de chaque page, vers une page dédiée. Les mêmes règles valent pour vos comptes professionnels sur les réseaux sociaux.

Exemple : une graphiste en personne physique

Mentions légales
Marie Dupont, graphiste
Rue de l’Exemple 12, 5000 Namur
contact@marie-dupont.be
+32 81 00 00 00
Numéro d’entreprise : 0123.456.789
TVA : BE 0123.456.789

Sept lignes suffisent pour une activité non réglementée, sans autorisation ni code de conduite. Le générateur de mentions légales crée ce bloc à partir de vos données. Il ajoute les champs utiles si vous cochez « profession réglementée » ou « autorité de surveillance ».

Ce que les mentions légales ne couvrent pas

Deux autres textes accompagnent presque toujours un site d’indépendant.

La politique de confidentialité devient obligatoire dès que vous collectez une donnée personnelle : formulaire de contact, newsletter ou statistiques. Le RGPD vous oblige à dire qui traite les données, lesquelles, pourquoi, combien de temps, et quels sont les droits du visiteur. L’Autorité de protection des données publie un modèle. Le générateur de politique de confidentialité assemble le texte par blocs.

L’information sur les cookies doit offrir un refus aussi simple que l’acceptation. Aucun cookie non essentiel ne se dépose avant l’accord du visiteur. Le guide cookies sur un site d’indépendant donne le minimum légal.

Vous vendez en ligne ? Le SPF ajoute des règles sur le prix, la livraison et le droit de rétractation. Elles sortent du cadre de ce guide.

Garder vos données à jour

Avec votre numéro d’entreprise, n’importe quel visiteur peut vérifier votre fiche sur BCE Public Search. Le SPF vous demande de tenir cette fiche à jour sur My Enterprise : adresse, activités, numéro de compte.

Vous déménagez ? Changez l’adresse à la BCE d’abord. Mettez ensuite à jour vos mentions légales et vos factures.

Ce que vous faites maintenant

1. Rassemblez vos sept lignes, du nom aux codes de conduite.
2. Créez la page avec le générateur de mentions légales. Ajoutez les champs « profession réglementée » ou « autorité » si besoin.
3. Placez le lien dans le pied de page de chaque page, puis vérifiez sur mobile que rien ne le cache.
4. Votre site a un formulaire ou des statistiques ? Ajoutez une politique de confidentialité et une information cookies conforme.
5. Pour la partie technique, l’annuaire des outils web liste des solutions pour indépendants.

Avant de publier, vérifiez tout d’un coup avec la checklist de mise en ligne : mentions, confidentialité, cookies.