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Lettre de démission en Belgique : modèle, préavis et remise

Le modèle de lettre à copier, les trois façons valables de la remettre, le préavis de 1 à 13 semaines et la clause de non-concurrence à vérifier.

En bref. Pour quitter un contrat à durée indéterminée, vous remettez un écrit à votre employeur : en main propre contre signature, par recommandé ou par huissier. La lettre doit dire quand le préavis commence et combien de semaines il dure. Le préavis va de 1 à 13 semaines selon votre ancienneté. Calculez les dates avec l’outil de préavis, puis copiez le modèle plus bas.

Le préavis est la période que vous travaillez encore entre l’annonce et le départ. Pendant ce temps, vous êtes payé normalement.

Trois façons de remettre la lettre

Mode La lettre compte comme reçue Votre preuve
En main propre Le jour de la remise La signature de l’employeur sur votre double
Lettre recommandée Le 3e jour ouvrable après l’envoi Le récépissé de la poste
Huissier de justice Le jour de la remise par l’huissier L’exploit d’huissier

Pour le recommandé, les jours ouvrables comptent tous les jours sauf les dimanches et les jours fériés. Le samedi compte donc. Exemple du SPF Emploi : un recommandé posté le lundi 13 janvier est reçu le jeudi 16.

La signature de l’employeur sur votre double prouve seulement qu’il a reçu la lettre. Elle ne veut pas dire qu’il est d’accord, et il n’a pas à l’être.

Le préavis commence un lundi

Le préavis commence le lundi qui suit la semaine où la lettre est reçue. Remise le mercredi 21 octobre 2026 : le préavis commence le lundi 26 octobre.

Une lettre sans date de début ou sans durée n’est pas valable. Le contrat s’arrête alors tout de suite, et c’est vous qui devez une indemnité à l’employeur. Vérifiez donc ces deux mentions avant d’envoyer.

Combien de semaines

La durée dépend de votre ancienneté le jour où le préavis commence. Elle se compte de date à veille de date.

Ancienneté Préavis
Moins de 3 mois 1 semaine
3 à moins de 6 mois 2 semaines, ou 1 si le contrat a commencé depuis le 1er août 2026
6 à moins de 12 mois 3 semaines
12 à moins de 18 mois 4 semaines
18 à moins de 24 mois 5 semaines
2 à moins de 4 ans 6 semaines
4 à moins de 5 ans 7 semaines
5 à moins de 6 ans 9 semaines
6 à moins de 7 ans 10 semaines
7 à moins de 8 ans 12 semaines
8 ans et plus 13 semaines

Le barème vaut pour les ouvriers comme pour les employés. Votre contrat a commencé avant 2014 ? Le maximum de 13 semaines s’applique aussi, mais faites confirmer la durée par votre secrétariat social.

Pendant le préavis, vous pouvez vous absenter avec salaire pour chercher un nouvel emploi : un jour ou deux demi-jours par semaine. Ce congé ne sert pas à préparer une activité indépendante.

Licencié, vous avez trouvé un autre emploi

Ce point ne concerne que les personnes que l’employeur a licenciées avec un préavis. Si vous trouvez un autre emploi pendant ce préavis, vous pouvez partir plus vite avec un préavis réduit, appelé contre-préavis. Il se remet dans les mêmes formes qu’une démission.

Ancienneté Contre-préavis
Moins de 6 mois 1 semaine
6 mois à moins d’un an 3 semaines
Un an ou plus 4 semaines

Le modèle de lettre

Remplacez les mots entre crochets. Imprimez la lettre en deux exemplaires si vous la remettez en main propre.

[Prénom Nom]
[Rue et numéro]
[Code postal et commune]

[Nom de l’employeur]
[Rue et numéro]
[Code postal et commune]

[Commune], le [date]

Objet : démission

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma démission du poste de [fonction] que j’occupe depuis le [date d’entrée].

Mon préavis de [nombre] semaines commence le lundi [date de début] et se termine le [date de fin].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Pour réception, le [date] :
[Nom et signature de l’employeur]

La dernière ligne ne sert que pour la remise en main propre. Supprimez-la si vous envoyez un recommandé.

Variante : vous partez pour devenir indépendant

Rien ne vous oblige à le dire. Si vous préférez l’annoncer, une phrase suffit. Ne donnez pas de détails sur vos futurs clients ni sur votre date de lancement.

Objet : démission

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma démission du poste de [fonction] que j’occupe depuis le [date d’entrée]. Je quitte l’entreprise pour lancer une activité indépendante.

Mon préavis de [nombre] semaines commence le lundi [date de début] et se termine le [date de fin].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Avant d’envoyer : relisez votre contrat

Ce point concerne surtout ceux qui vont travailler dans le même secteur. Cherchez une clause de non-concurrence. Elle vous interdit d’exercer une activité semblable après votre départ, comme salarié ou à votre compte.

Elle n’est valable que si toutes ces conditions sont réunies :

  1. Elle est écrite.
  2. Votre salaire annuel brut dépasse le seuil légal (montants au 1er janvier 2026, tableau ci-dessous).
  3. Elle vise des activités semblables, dans les lieux où vous pourriez vraiment concurrencer l’employeur, et jamais hors de Belgique.
  4. Elle dure 12 mois au plus après la fin du contrat.
  5. Elle prévoit une indemnité d’au moins la moitié de votre salaire brut pour la durée de la clause.
Salaire annuel brut Clause de non-concurrence
Jusqu’à 44 447 € Toujours nulle
De 44 447 € à 88 895 € Valable seulement si une convention de votre secteur le prévoit pour votre fonction
Plus de 88 895 € Valable, sauf fonctions exclues par une convention

L’employeur peut y renoncer dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat. Dans ce cas, il ne paie pas l’indemnité et vous êtes libre.

Même sans clause, une règle reste : pendant et après le contrat, vous ne faites pas de concurrence déloyale et vous ne divulguez pas les secrets d’affaires de votre employeur. Démarcher ses clients avec son fichier, par exemple, est exclu.

Et si vous restiez salarié ?

Vous pouvez aussi garder votre emploi et démarrer comme indépendant à titre complémentaire. Vous testez votre activité avec un salaire qui continue. Le guide indépendant complémentaire explique les conditions et les cotisations. La règle de loyauté vaut aussi dans ce cas : pas d’activité qui concurrence déloyalement votre employeur.

Partir plus tôt, d’un commun accord

Votre employeur et vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment, d’un commun accord. Vous fixez ensemble la date de départ, avec ou sans indemnité. Aucune forme n’est imposée, mais mettez l’accord par écrit pour pouvoir le prouver.

Ce que vous faites maintenant

  1. Calculez les dates exactes avec l’outil de préavis de démission.
  2. Relisez votre contrat, en cherchant une clause de non-concurrence.
  3. Si vous partez pour vous lancer, chiffrez d’abord votre projet avec le plan financier et suivez la checklist pour quitter votre emploi.
  4. Copiez le modèle, remplissez-le et remettez-le d’une des trois façons valables.
  5. Gardez votre double signé ou le récépissé du recommandé.

Questions fréquentes

Un e-mail suffit-il pour démissionner ?

Non. La loi prévoit trois formes : un écrit remis en main propre, une lettre recommandée ou un exploit d’huissier. Un e-mail ou un message ne fait pas partir le préavis.

Puis-je revenir sur ma démission ?

Pas seul. Selon le SPF Emploi, le congé est définitif et irrévocable. Seul un accord avec l’employeur permet de continuer comme avant.

Mes congés ou une maladie prolongent-ils le préavis ?

Non. Le préavis d’une démission n’est jamais suspendu. La suspension ne joue que quand c’est l’employeur qui licencie.

Dois-je dire pourquoi je pars ?

Non. La lettre doit seulement dire quand le préavis commence et combien de temps il dure. Le motif n’est pas demandé.

Mon contrat a commencé avant 2014. Le barème est-il le même ?

Le maximum de 13 semaines vaut aussi pour vous. Le détail du calcul est plus ancien et plus complexe : faites confirmer la durée par votre secrétariat social ou le SPF Emploi.

Sources

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