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Déclaration TVA : échéances 2026 et Intervat

Mensuelle ou trimestrielle, les dates 2026, les grilles à remplir dans Intervat, le paiement avec la bonne référence, et ce que coûte un retard.

La rédaction de Kit Indépendant · relu le

Publié le , mis à jour le · 7 min de lecture

En bref. Si vous facturez de la TVA, vous déposez une déclaration chaque trimestre, ou chaque mois si votre chiffre d’affaires dépasse 2,5 millions d’euros. Pour un trimestriel, la date limite est le 25 du mois qui suit le trimestre. Vous la remplissez dans Intervat, depuis MyMinfin, et vous payez le même jour au plus tard. Le prochain délai tombe le 25 octobre 2026.

Beaucoup d’indépendants découvrent la déclaration TVA par un rappel du comptable, trois jours avant l’échéance. Avec vos factures bien classées, elle prend une demi-heure.

1Vérifiez si vous devez déclarer

Vous déposez une déclaration si vous êtes assujetti à la TVA et que vous pouvez déduire la TVA de vos achats. C’est le cas de la plupart des indépendants qui facturent de la TVA.

Ne déposent pas de déclaration périodique :

  1. les indépendants en franchise de TVA, sous 25 000 € de chiffre d’affaires ;
  2. ceux dont toutes les activités sont exemptées de TVA, sans droit à déduction ;
  3. les agriculteurs au régime agricole particulier.

2Mois ou trimestre : choisissez votre rythme

La règle, c’est la déclaration mensuelle. Vous pouvez déclarer par trimestre si vous remplissez trois conditions :

  1. un chiffre d’affaires de 2 500 000 € HTVA au plus par an ;
  2. moins de 250 000 € de ventes de carburants, téléphones mobiles, ordinateurs ou véhicules ;
  3. moins de 50 000 € par trimestre de livraisons de biens à des entreprises d’autres pays de l’Union.

Pour un indépendant qui vend des services, le trimestre est presque toujours possible. Il vous laisse plus de temps et moins de dépôts.

3Notez les dates 2026

La date limite vaut pour le dépôt et le paiement.

Trimestre Date limite
1er trimestre 2026 27/04/2026
2e trimestre 2026 25/07/2026
3e trimestre 2026 25/10/2026
4e trimestre 2026 25/01/2027

Attention

Le 25 octobre 2026 est un dimanche, et le calendrier du SPF garde cette date. Ne comptez pas sur un report au lundi : déposez et payez le vendredi 23 octobre au plus tard.

Les trimestriels ne paient plus d’acompte en cours de trimestre. Vous payez la TVA du trimestre à la date du tableau.

Pour un mensuel, la limite est le 20 du mois suivant, reportée au jour ouvrable si le 20 tombe un week-end ou un jour férié. Fin 2026 : 20 octobre, 20 novembre, 21 décembre, puis 20 janvier 2027.

4Remplissez les grilles principales

La déclaration est un formulaire à grilles numérotées. Pour un indépendant qui vend en Belgique, une dizaine suffit souvent.

Grille Ce que vous y mettez
01, 02, 03 Vos ventes hors TVA, à 6 %, 12 % et 21 %
54 La TVA facturée sur ces ventes
81 Vos achats de marchandises, hors TVA
82 Vos autres achats de biens et services, hors TVA
83 Vos achats d’investissement (ordinateur, machine), hors TVA
59 La TVA que vous pouvez déduire sur ces achats
49, 64 Les notes de crédit que vous avez émises, et la TVA correspondante
71 La TVA à payer à l’État
72 La TVA que l’État vous doit

Le calcul de la grille 71 tient en une ligne : la TVA facturée, moins la TVA déductible. Les grilles vides restent vides, sauf la 71 qui reçoit 0,00 si vous n’avez rien fait.

Exemple

Trimestre : 12 000 € de prestations HTVA à 21 %, 3 000 € d’achats HTVA à 21 %. Grilles 03 et 54 : 12 000 € et 2 520 €. Grilles 82 et 59 : 3 000 € et 630 €. Grille 71 : 2 520 € − 630 € = 1 890 € à payer.

Pour vérifier un montant de TVA facture par facture, le calculateur de TVA fait le calcul HTVA et TVAC.

5Déposez dans Intervat

Intervat est l’application du SPF Finances pour les déclarations TVA. Depuis décembre 2025, vous la trouvez aussi dans MyMinfin, onglet « Ma déclaration ».

  1. Connectez-vous avec itsme ou votre carte d’identité et un lecteur.
  2. Choisissez le profil de votre entreprise.
  3. Encodez les grilles, puis signez et envoyez.

Le dépôt électronique est obligatoire. Le papier n’est accepté que sans moyen informatique, sur demande motivée.

6Payez avec la bonne référence

Après le dépôt, Intervat affiche le montant à payer et une communication structurée. Vous pouvez payer en ligne depuis Intervat, ou par virement.

Pour un virement
Compte (depuis le 1er mai 2026) BE41 6792 0036 4210
BIC GEBABEBB
Communication La communication structurée donnée par Intervat

Recopiez cette référence telle quelle : c’est elle qui relie votre paiement à votre déclaration. Si vous avez de l’argent d’avance, versez-le sur votre compte-provisions : il servira à payer les prochaines déclarations, et vous le suivez dans MyMinfin.

7Le prix d’un retard

Tout retard de paiement fait courir des intérêts tout de suite. Les amendes s’ajoutent :

Situation Amende
Déclaration déposée en retard 100 € par mois, 500 € au plus
Déclaration jamais déposée, 1re fois 500 €
Puis 2e, 3e fois, et suivantes (sur 4 ans) 1 250 €, 2 500 €, 5 000 €
TVA payée en retard, déclaration à temps 5 % de la TVA due
TVA payée en retard, déclaration en retard 10 % de la TVA due

Trois mois sans déclaration, le SPF vous envoie une déclaration de substitution. Il y met la plus haute grille 71 de vos 12 derniers mois, et au moins 2 100 €. Vous avez un mois pour déposer la vraie. Après, ce montant devient définitif et l’amende de paiement passe à 15 %.

À faire

Une première infraction commise de bonne foi peut être remise. Faites la demande une fois toutes vos déclarations en ordre.

Déposer en retard coûte toujours moins cher que ne pas déposer.

Seul ou avec un comptable ?

Seul, c’est faisable si vous vendez des services en Belgique, avec un seul taux et peu d’achats. Beaucoup de logiciels de facturation préparent les totaux par grille.

Prenez un comptable si vous vendez à l’étranger, achetez des biens d’investissement ou mélangez plusieurs taux. Il dépose dans Intervat avec ses propres accès, au nom de votre entreprise.

Cas particuliers

Ces points ne concernent qu’une partie des lecteurs.

Vous travaillez pour des clients d’autres pays de l’Union

Vos opérations avec des entreprises d’autres pays de l’Union ont leurs propres grilles. Elles vont souvent aussi dans un relevé intracommunautaire, déposé aux mêmes dates. Faites-vous aider pour le premier trimestre concerné.

Vous arrêtez votre activité

Le numéro de TVA se clôture par le formulaire 604C, à remplir en ligne dans le mois. Le guide de la cessation d’activité détaille l’ordre des démarches.

Ce que vous faites maintenant

  1. Notez dans votre agenda le 23 octobre 2026, puis le 25 janvier 2027. Ajoutez un rappel une semaine avant chaque date.
  2. Classez vos factures du trimestre, de vente et d’achat. Vérifiez les taux avec le guide TVA sur vos factures.
  3. Testez votre accès à Intervat depuis MyMinfin avant le jour J, pas le jour même.
  4. Vous êtes sous 25 000 € de chiffre d’affaires ? Voyez si la franchise de TVA vous évite ces déclarations, et n’oubliez pas le listing clients.
  5. Vous préférez déléguer ? Le guide pour choisir un comptable vous dit quoi demander, et le parcours Je gère mon année place la TVA dans votre calendrier.

Questions fréquentes

Je n’ai rien vendu ce trimestre. Dois-je déposer ?

Oui. Vous déposez une déclaration « néant », avec 0,00 en grille 71. Sans déclaration, l’amende de non-dépôt s’applique.

Je suis en franchise de TVA. Ai-je une déclaration à faire ?

Pas de déclaration périodique. Il vous reste le listing clients chaque année, même vide.

J’ai oublié une facture dans la déclaration déjà déposée. Que faire ?

Après la date limite, vous ne pouvez plus déposer de déclaration corrective. Vous ajoutez la correction dans la déclaration suivante.

La TVA à récupérer m’est-elle remboursée ?

Si vous cochez la demande dans la déclaration et que le crédit atteint 50 €, oui. Pour un trimestriel, au plus tard à la fin du troisième mois qui suit. Sinon, le crédit va sur votre compte-provisions.

Mon comptable peut-il déposer à ma place ?

Oui. Il se connecte à Intervat avec ses propres accès et choisit votre entreprise. Vous restez responsable du paiement à temps.

Sources

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À lire ensuite

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