Franchise TVA à 25 000 € : conditions, mention, dépassement

En bref. Sous 25 000 € de chiffre d’affaires hors TVA par an, vous pouvez choisir la franchise. Vous ne mettez pas de TVA sur vos factures et vous ne faites pas de déclaration TVA. En échange, vous ne récupérez pas la TVA de vos achats. La demande se fait avec le formulaire e604, en ligne sur MyMinfin.

Le régime est ouvert aux personnes physiques comme aux sociétés.

Les conditions

1. Votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € HTVA, toutes activités confondues.
2. Votre entreprise est établie en Belgique.
3. Vous ne faites pas partie d’une unité TVA (un groupe d’entreprises qui déclarent ensemble).
4. Votre secteur n’est pas exclu. Le sont : les travaux immobiliers, l’horeca soumis à la caisse enregistreuse et la livraison de matériaux usagés.

Vous démarrez en cours d’année ? Le seuil baisse en proportion des jours qui restent. L’exemple du SPF : début le 1er juillet 2026, seuil de 12 603 € pour 2026. Avec 15 000 € prévus, la franchise n’est pas possible la première année.

Ce qui disparaît

Vous ne déclarez plus la TVA chaque trimestre. Vous ne la facturez pas, vous ne la versez pas à l’État et vous ne la déduisez pas sur vos achats.

Ce qui reste à faire

1. Signaler le début, un changement ou la fin d’activité (formulaires e604 A, B ou C).
2. Déposer le listing clients chaque année, au plus tard le 31 mars, sur Intervat. Il reprend vos clients assujettis à qui vous avez facturé plus de 250 € dans l’année. Sans client de ce type, vous déposez un listing « néant ». Pour 2025, le SPF a laissé jusqu’au 30 avril 2026 pour le listing néant.
3. Remplir un relevé intracommunautaire si vous travaillez avec des clients assujettis ailleurs dans l’UE.
4. Faire votre déclaration d’impôt, comme tout le monde.

Vous gardez un numéro de TVA. Pour l’obtenir, voyez le guide numéro de TVA.

La mention sur vos factures

Vos factures ne portent ni taux ni montant de TVA. Elles portent cette ligne, obligatoire :

« Régime particulier de franchise des petites entreprises »

Les autres mentions obligatoires restent dues, du numéro de facture au total. Le générateur de facture ajoute la mention tout seul quand vous cochez la franchise.

Exemple : facture de 1 000 €

Vous êtes rédactrice freelance sous franchise. Vous facturez 1 000 € à une agence.

• votre facture : 1 000 €, sans ligne TVA, avec la mention ;
• l’agence paie : 1 000 €.

Votre concurrente au régime normal facture 1 000 € HTVA, soit 1 210 € TVAC. L’agence récupère les 210 €. Elle paie donc aussi 1 000 € au final.

Pour un client professionnel, vous êtes au même prix. Pour un particulier, qui ne récupère rien, votre concurrente coûte 21 % de plus. C’est la meilleure raison de choisir la franchise quand vos clients sont des particuliers.

Le revers se voit sur vos achats. Un ordinateur à 1 500 € TVAC vous coûte 1 500 €. Au régime normal, il coûterait 1 239,67 €, TVA déduite.

Dépasser le seuil : la règle des 10 %

Tout dépend de l’ampleur du dépassement.

Chiffre d’affaires de l’année	Ce qui se passe
Jusqu’à 27 500 € (10 % de plus au maximum)	Vous gardez la franchise jusqu’au 31 décembre. Vous la perdez l’année suivante. Signalez-le avant le 15 décembre.
Plus de 27 500 €	Le régime normal s’applique dès la facture qui fait dépasser. Elle porte déjà de la TVA. Signalez-le tout de suite, avec un e604B.

Suivez votre total chaque mois. À 22 000 € en septembre, la dernière facture de l’année décidera de votre régime 2027.

Entrer, sortir, revenir

1. Entrer : à la création, avec l’e604A. En cours de route, avec l’e604B sur MyMinfin, avant le 15 du mois qui précède le trimestre visé. Pour le 1er janvier 2027, demandez-le avant le 15 décembre 2026.
2. Sortir de votre plein gré : même formulaire, même délai.
3. Revenir : au plus tôt le 1er janvier de la deuxième année après la sortie. Sortie le 1er juillet 2026, retour possible le 1er janvier 2028.

Peppol s’applique quand même

Le SPF Finances l’a écrit en avril 2026 : les franchisés sont « en principe également soumis » à la facturation électronique. Quand votre client est une entreprise belge, la facture part par le réseau Peppol, avec la mention de franchise.

Le détail est dans le guide Peppol 2026. À ce volume, un logiciel gratuit suffit. Le comparatif des logiciels Peppol les liste.

Un projet de relèvement du seuil

Un amendement proposait de porter le seuil à 26 000 €, puis à 30 000 €. Au 11 octobre 2026, à notre connaissance, il n’est pas adopté. La page du SPF Finances dit toujours 25 000 €. Tant qu’elle ne change pas, c’est 25 000 €.

Ce que vous faites maintenant

1. Estimez votre chiffre d’affaires des douze prochains mois, au prorata si vous démarrez en cours d’année.
2. Listez vos gros achats prévus. Beaucoup de TVA à récupérer ? Le régime normal peut être plus avantageux, et un comptable tranche en une heure.
3. Déposez l’e604A (début) ou l’e604B (changement) sur MyMinfin, ou passez par votre guichet d’entreprises.
4. Réglez le générateur de facture ou votre logiciel sur « franchise ». La mention apparaîtra sur chaque facture.
5. Notez le 31 mars dans votre agenda pour le listing clients, même « néant ».