Kit Indépendant

Idée reçue

« Sous la franchise TVA, je n’ai rien à faire »

Faux

Pas de déclaration TVA, c’est vrai. Mais il reste le listing clients chaque année, les factures en règle, Peppol et la surveillance du seuil.

Vérifié le

En bref. Sous la franchise, vous ne facturez pas de TVA et vous ne déposez pas de déclaration TVA. Vous gardez pourtant des obligations. La plus oubliée : le listing clients, à déposer avant le 31 mars, même vide. Et vous devez surveiller votre chiffre d’affaires, car le seuil est de 25 000 € hors TVA par an.

Ce qui reste à faire

  1. Déclarer le début, le changement ou la fin de la franchise (formulaire e604).
  2. Déposer le listing clients avant le 31 mars, même sans client à lister.
  3. Faire des factures complètes, avec la mention de la franchise.
  4. Envoyer vos factures par Peppol à vos clients entreprises belges. Le SPF écrit que les franchisés y sont « en principe également soumis ».
  5. Tenir votre comptabilité, et déposer un relevé intracommunautaire si vous facturez une entreprise de l’UE.

L’impôt et les cotisations sociales, eux, ne changent pas avec la franchise.

Exemple : le seuil de 25 000 €

Chiffre d’affaires 2026, hors TVA Ce qui se passe
24 000 € Vous gardez la franchise
26 000 € (moins de 10 % au-dessus) Vous la gardez jusqu’au 31 décembre, vous la perdez en 2027
28 000 € (plus de 10 % au-dessus) Régime normal dès la facture qui fait dépasser 27 500 €

Ce que vous faites maintenant

  • Notez le 31 mars dans votre agenda et lisez le guide du listing clients.
  • Réglez le générateur de facture sur « franchise » : la mention s’ajoute toute seule.
  • Vérifiez si Peppol vous concerne avec le guide Peppol 2026.
  • Les règles complètes, dépassement compris, sont dans le guide de la franchise TVA.

Sources

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