Kit Indépendant

Se lancer dans le bâtiment : accès, TVA 6 %, assurance, chantiers

Compétences à prouver, TVA à 6 % mais chaudières à 21 %, autoliquidation, assurance décennale, Checkinatwork en 2027 : les règles du bâtiment.

En bref. Dans le bâtiment, le guichet vérifie vos compétences professionnelles avant de vous inscrire. Vous facturez souvent la TVA à 6 % en rénovation, mais plus pour une chaudière au gaz ou au mazout. Vous n’avez pas droit à la franchise de TVA. Plusieurs obligations de chantier s’ajoutent, dont l’enregistrement des présences pour les indépendants à partir du 1er avril 2027.

Un chauffagiste quitte son patron pour travailler à son compte. Il connaît son métier par cœur. Ce qu’il découvre, ce sont les papiers : la preuve de ses compétences, deux taux de TVA, l’assurance que l’architecte lui réclame.

Étape 1Prouvez vos compétences professionnelles

Les connaissances de gestion de base ne sont plus exigées en Wallonie depuis le 1er octobre 2025. Les compétences professionnelles restent exigées pour les métiers réglementés, dont la construction.

Sont concernés, entre autres : gros œuvre, plafonnage, toiture, menuiserie, finitions, chauffage, électrotechnique et entreprise générale (liste à vérifier sur le texte officiel). Vous prouvez vos compétences de trois façons :

  1. un diplôme du métier ;
  2. une expérience dans le secteur, comme salarié ou comme indépendant ;
  3. un certificat du jury central.

Une autre personne de l’entreprise peut aussi apporter ces compétences. Le guichet d’entreprises vérifie tout cela avant l’inscription à la BCE.

Attention

Un contrat signé sans l’accès requis peut être annulé. Votre client pourrait refuser de payer (source professionnelle, à vérifier).

Étape 2Appliquez le bon taux de TVA

En rénovation, le taux réduit de 6 % s’applique si trois conditions sont remplies :

  1. Le logement a plus de 10 ans.
  2. Après les travaux, il sert à plus de 50 % d’habitation privée.
  3. Vous facturez directement l’occupant, propriétaire ou locataire, qui est consommateur final.

Il n’y a plus d’attestation séparée. Vous mettez sur la facture les éléments qui justifient le 6 % et une mention type. Le client a un mois pour la contester par écrit.

Travaux Taux
Rénovation d’un logement de plus de 10 ans 6 %
Radiateurs, chauffage par le sol, thermostats 6 %
Chaudière au gaz ou au mazout, depuis le 29 juillet 2025 21 %
Démolition seule, honoraires d’architecte 21 %
Matériaux achetés par le client lui-même 21 %

Une chaudière fossile sous contrat prouvé avant le 28 juillet 2025 restait à 6 %. Il fallait que la TVA soit due au plus tard le 30 juin 2026. Le calcul HTVA et TVAC applique le taux que vous choisissez.

Étape 3Facturez sans TVA aux entreprises : l’autoliquidation

Pour des travaux immobiliers chez un client assujetti qui dépose des déclarations TVA, vous ne facturez pas la TVA. C’est le client qui la paie à l’État. Ce régime est obligatoire.

La facture porte alors une mention longue, imposée depuis 2023. Le guide de l’autoliquidation, en bas de page, en donne le texte complet.

À savoir

Les travaux immobiliers sont exclus de la franchise de TVA. Même avec un petit chiffre d’affaires, vous avez un numéro de TVA actif et vous déposez des déclarations.

Étape 4Assurez-vous avant le premier chantier

Une assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les entrepreneurs, architectes et bureaux d’études. Elle vise les travaux sur des immeubles d’habitation, et ceux pour lesquels un architecte est obligatoire.

Elle couvre la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé, pendant dix ans. Vous remettez l’attestation au client et à l’architecte avant le début des travaux (règles reprises de l’UCM, à vérifier).

Ce n’est pas la seule assurance utile. La responsabilité civile professionnelle et le revenu garanti comptent aussi.

Étape 5Préparez les règles de chantier

Checkinatwork. Sur un chantier de 500 000 € HTVA ou plus, chaque personne présente est enregistrée chaque jour avant de commencer. Cela se fait dans l’application Checkinatwork de la Sécurité sociale. À partir du 1er avril 2027, il faudra enregistrer l’arrivée et le départ en temps réel, y compris pour les indépendants.

Retenues sur vos factures. Un client professionnel qui paie une entreprise de construction vérifie ses dettes à chaque paiement. Si vous avez des dettes sociales ou fiscales, il retient une partie de la facture et la verse à l’État. S’il ne le fait pas, il devient solidairement responsable de vos dettes, jusqu’à 35 % du prix HTVA.

Dette de l’entrepreneur Retenue sur la facture
Dettes ONSS (employeur) 35 %
Dettes fiscales 15 %
Cotisations sociales d’indépendant, depuis le 1er janvier 2026 15 %

Taux repris de Securex : à vérifier sur le texte officiel, surtout la retenue pour dettes de cotisations sociales. Payez vos cotisations à temps : une dette réduit chacun de vos paiements.

Cas particuliers

Ces situations ne concernent qu’une partie des lecteurs. Ouvrez seulement celle qui vous ressemble.

Vous voulez tester votre activité avant de vous installer

À Bruxelles, BatiCrea, le service de JobYourself pour la construction et l’artisanat, vous laisse tester votre activité sous le numéro de TVA de la coopérative. La page accompagnement liste les structures par zone.

Vous travaillez à Bruxelles

Les connaissances de gestion de base y sont supprimées depuis le 15 janvier 2024 (à vérifier sur l’ordonnance). Les compétences professionnelles du bâtiment restent exigées, comme en Wallonie.

Vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise générale

Votre client est un assujetti : vous facturez en autoliquidation, sans TVA. Il vérifie aussi vos dettes à chaque paiement. Donnez-lui votre numéro d’entreprise exact pour qu’il puisse le faire.

Ce que vous faites maintenant

  1. Rassemblez la preuve de vos compétences (diplôme, attestations d’emploi) avant d’aller au guichet, en suivant le parcours Je me lance.
  2. Demandez un devis d’assurance décennale et de responsabilité civile, avec le guide des assurances de l’indépendant.
  3. Préparez vos modèles de facture à 6 %, à 21 % et en autoliquidation avec le guide de l’autoliquidation et le générateur de factures.
  4. Calculez ce que vous gardez de côté pour la TVA, les cotisations et l’impôt avec l’outil mettre de côté. Il accepte le taux de 6 %. À titre principal, la cotisation minimum est de 890,42 € par trimestre en 2026.
  5. Les autres démarches sont dans le guide devenir indépendant. Vous partez du chômage ? Voyez d’abord la page se faire accompagner.

Questions fréquentes

Je n’ai pas de diplôme du bâtiment. Puis-je quand même me lancer ?

Oui, si vous prouvez une expérience dans le métier, ou si une autre personne de l’entreprise a les compétences. Le guichet d’entreprises vous dit ce qu’il accepte pour votre activité.

Puis-je être sous franchise de TVA comme carreleur ?

Non. Les travaux immobiliers sont exclus de la franchise. Vous facturez la TVA dès le premier chantier.

Mon client particulier refuse le 6 %. Que faire ?

Le 6 % n’est pas un choix : il dépend du logement et du client. Si les conditions sont remplies, vous l’appliquez et vous mettez la mention sur la facture. Le client a un mois pour la contester par écrit.

Un particulier doit-il vérifier mes dettes avant de me payer ?

Selon une source professionnelle, non : la retenue vise les clients professionnels. Ce point reste à vérifier sur un texte officiel.

Sources

À lire ensuite

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